28.03 2020

Le CSA : son rôle et ses sanctions

CSA
Image Le CSA : son rôle et ses sanctions

Depuis septembre 1986, la France était dotée d'une loi sur la liberté de communication. Force est cependant de constater à l'époque que l'autorité de contrôle de son application à l'époque, la CNCL avait moins de marge de manœuvre pour éviter un certain niveau d'anarchie dans le domaine. Ce qui a poussé le législateur à voter une loi plus complète mettant en place une institution ayant un champ d'action et de sanction plus large.

Découvrons le CSA à travers cet article.

Régulateur à 7 membres de l'univers audiovisuel français

CSA est l'acronyme de Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Cette autorité publique indépendante a été formée en janvier 1989 pour réguler l'audiovisuel français. Il est constitué de 7 membres qui, malgré son statut d'entité indépendante, font l'objet d'une nomination par le président de la République.

C'est ce dernier, par ailleurs qui se charge de la nomination de son président. Les présidents de deux chambres en désignent, par contre, 3 chacun.

Garant de la liberté audiovisuel, mais pas seulement

Le CSA est reconnu comme étant une institution ayant pour principale mission de s'assurer de la préservation et du respect de la liberté de l'audio. On peut tout de même en citer plusieurs autres. Cette entité s'occupe également du contrôle de la soumission des responsables télé et radio aux lois en vigueur et de l'attribution des fréquences.

Ses avis concernant les projets de loi sur l'audiovisuel et sur les personnes qui prétendent à la présidence des chaînes sont également requis. Cette autorité garantit aussi l'impartialité des télés et radios dans leur traitement d'information, le respect de la diversité culturelle et la protection des jeunes auditeurs.

Délivrance d'autorisations de diffusion

Leur droit de diffuser leur émission, les chaînes privées de radio et de télévision le doivent au CSA. L'autorisation ne peut être obtenue sans la signature d'une convention avec l'autorité de régulation. Elle est prévue pour durer une dizaine d'années pour les chaînes télé contre cinq pour les chaînes radio. À l'issue de ce délai, une reconduction de l'autorisation est possible.

Il est à  noter que cette entité peut également délivrer des autorisations temporaires de diffusion dont la durée dépasse rarement les 9 mois.

Champ d'action s'étendant à des sanctions

Si son champ d'action est constitué essentiellement de missions de direction de l'univers audiovisuel, le CSA a également droit d'émettre de sanctions à l'égard des acteurs du secteur qui osent dépasser les limites imposées par la loi.

Ces sanctions peuvent aller de la suspension de la diffusion ou de la distribution de la chaîne incriminée, jusqu'au retrait de l'autorisation de diffusion, en passant par des sanctions pécuniaires ne pouvant pas aller au-delà de 3% du chiffre d'affaires et 5% quand il y a récidive.

À noter cependant que ces sanctions ne peuvent pas concerner des faits qui sont survenus il y a plus de 30 ans. Leur application nécessite par ailleurs de la part du CSA des clarifications. En cas de contestation par la personne concernée par ailleurs, le Conseil d'État aura le dernier mot.